Pour lutter contre la fraude, les règles relatives au détachement de salariés en France font régulièrement l’objet de modifications. Ainsi, la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, précisée par un décret du 30 mars 2015, prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’entreprise étrangère, mais aussi de l’entreprise française qui contracte avec elle.

L’employeur étranger doit, avant le début de la prestation, déclarer le détachement à l’inspection du travail et désigner un représentant en France, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle. Il doit fournir à l’inspection du travail, le cas échéant, l’autorisation de travail du salarié et l’attestation médicale, le bulletin de paie, un document attestant du paiement effectif du salaire, le suivi journalier du temps de travail, la copie de la désignation par l’employeur de son représentant sur le territoire français. Pour les entreprises situées hors de l’Union européenne, des documents supplémentaires doivent être produits : contrats de travail, montant du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger et en France, etc.

Et l’entreprise qui accueille les salariés doit annexer la copie des déclarations de détachement à son registre unique du personnel et, dans son bilan social, indiquer le nombre de salariés détachés accueillis.

Quant à l’entreprise française (donneur d’ordre) qui contracte avec celle située à l’étranger, elle doit demander, avant le début du détachement, une copie de la déclaration de détachement et une du document désignant le représentant. Et, si elle est informée par l’inspecteur du travail que son cocontractant ne respecte pas les règles imposées par la législation française, elle doit lui enjoindre de faire cesser cette situation, faute de quoi elle s’expose à des amendes et, dans certains cas, elle peut être tenue solidairement au paiement des salaires dus au salarié détaché et au paiement des cotisations liées.

Bien que ces mesures soient très récentes, des modifications sont déjà prévues afin d’aggraver les sanctions, de permettre la suspension d’activité du prestataire de services en cas d’abus et de créer une carte d’identification professionnelle dans le BTP.