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LA SEMAINE

SALARIÉ ÉLU LOCAL : Renforcement du statut

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 14.04.2015 |

La loi du 31 mars, publiée le lendemain au Journal officiel, complète les garanties entourant l’exercice d’un mandat local, notamment celui de maire et d’adjoint ainsi que de président et vice-président exécutif des conseils départementaux et régionaux. Désormais, certains élus ont la possibilité de suspendre leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat, en bénéficiant d’un droit de réintégration et du statut de salarié protégé. Les employeurs ont également l’obligation de laisser aux salariés candidats aux élections municipales de communes d’au moins 1 000 habitants la possibilité de participer à la campagne électorale dans la limite de 10 jours ouvrables.