Le Conseil d’État devrait examiner dans le courant de cette semaine l’avant-projet de loi sur le dialogue social, qui passera en Conseil des ministres le 22 avril. Ce texte de près de 70 pages inclut un volet sur les intermittents du spectacle et un autre sur la prime d’activité, mais l’essentiel concerne la réforme du dialogue social. Dans la droite ligne de ce qu’avait fixé le gouvernement aux partenaires sociaux avant que ces derniers n’échouent à négocier, l’avant-projet de loi a pour double objectif de rendre le dialogue social plus efficace et d’améliorer la représentation des salariés dans les petites entreprises.

La mesure principale de ce texte très détaillé (accessible sur <www.wk-rh.fr>) est l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés (199 actuellement) et à leur CHSCT. Les chefs de ces entreprises pourraient donc regrouper leurs DP, leur CE et leur CHSCT – désormais élu – au sein d’une instance unique. Les trois instances conserveraient leurs attributions. Le texte précise également les règles de fonctionnement de la DUP : elle devrait se réunir au moins une fois tous les deux mois (une fois par mois actuellement); lorsqu’une question relève à la fois du CE et du CHSCT, un avis unique serait rendu ; une expertise unique s’imposerait également si elle concerne ces deux instances. Le nombre d’élus et leurs heures de délégation seront fixés par décret, mais, selon les partenaires sociaux (Les Échos du 7 avril), le volume global d’heures de délégation DUP et CHSCT resterait proche de la situation actuelle dans les entreprises de moins de 200 salariés. Pour celles de 200 à 299 salariés, le volume resterait le même qu’avec les trois instances. S’agissant des entreprises de 300 salariés et plus, la possibilité de regrouper les IRP est renvoyée à un accord majoritaire.

Autres mesures importantes de l’avant-projet de loi : le regroupement des 17 info-consultations actuelles en trois grandes consultations et la suppression de la consultation du CE sur les accords d’entreprise. Les négociations obligatoires seraient, elles aussi, regroupées en trois temps forts : rémunération-temps de travail ; qualité de vie au travail et gestion des emplois.

À noter également que les listes de candidats aux élections professionnelles devraient comporter une proportion de femmes reflétant leur proportion dans les collèges électoraux.