Si un employeur peut lever une clause de non-concurrence et ainsi se libérer du paiement de la fameuse contrepartie financière après la rupture du contrat de travail, il en va tout autrement avant la notification de cette rupture. Le 11 mars, la Cour de cassation a ainsi, pour la première fois, précisé qu’un employeur ne pouvait de son propre chef renoncer unilatéralement à cette clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail. Pour l’y autoriser, il aurait fallu, selon la cour, l’existence d’une disposition conventionnelle ou contractuelle préalable.