Une entreprise de transport prévoyait le versement d’une prime mensuelle aux conducteurs n’ayant pas eu d’accident. À l’inverse, en cas d’accident responsable à 50 %, cette prime sautait durant un mois, et deux en cas de responsabilité à 100 %. Un salarié dans ce dernier cas a saisi la justice. Son argument : cette prime n’est autre qu’une sanction pécuniaire, pratique interdite. Ce dont se défend l’employeur. Pour lui, la suppression de ce bonus n’intervient pas dans un cadre disciplinaire. Elle est le résultat d’une conséquence mécanique d’un accord collectif en vigueur dans l’entreprise. La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement, le 3 mars, et l’a bien assimilé à une sanction pécuniaire.