Si la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu une durée minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel, sauf dérogations, elle a ensuite été modifiée deux fois, par la loi du 5 mars 2014 et l’ordonnance du 29 janvier 2015. Cette dernière prévoit de nouveaux cas de dérogation, fixe une priorité d’accès pour les salariés à temps partiel à une durée au moins égale à 24 heures (ou à la durée conventionnelle) et supprime la période transitoire.

Il est donc nécessaire de faire le point afin de savoir à quelle date les salariés à temps partiel sont concernés par la durée minimale de 24 heures.

Pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2014 dont la durée est inférieure à 24 heures, il était initialement prévu une période transitoire de deux ans : la durée minimale ne s’appliquait donc qu’à compter du 1^er janvier 2016. Toutefois, pendant cette période, le salarié pouvait demander à passer à 24 heures, l’employeur pouvant refuser pour des motifs économiques.

L’ordonnance du 29 janvier 2015 ayant supprimé la période transitoire, ces contrats peuvent garder une durée inférieure à 24 heures, mais les salariés bénéficient d’une priorité d’accès à un emploi d’au moins 24 heures.

Pour les contrats conclus entre le 1^er et le 21 janvier 2014, la durée minimale de 24 heures est d’application immédiate, sauf dérogations.

Pour les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, compte tenu de la loi du 5 mars 2014 qui a suspendu la mesure, l’entrée en vigueur de la durée de 24 heures est, selon la DGT, repoussée au 1^er janvier 2016 ; ce qui revient à appliquer à ces contrats les règles indiquées pour ceux qui ont été conclus avant le 1^er janvier 2014.

Et, pour les contrats conclus à compter du 1^er juillet 2014, la durée minimale de 24 heures est d’application immédiate, sauf dérogations.

Quant aux dérogations, il en existe de nouvelles, pour les contrats d’une durée au plus égale à sept jours, et pour les CDD et les contrats temporaires conclus au titre d’un remplacement. Et dorénavant, pour les salariés qui ont demandé à travailler moins de 24 heures et qui changeraient d’avis, ils ne bénéficient plus que d’une priorité d’accès à la durée minimale de 24 heures.