Trop formel, déconnecté des réalités et jouant contre l’emploi. Le dialogue social en entreprise fera l’objet d’une réforme proposée par le gouvernement cet été. Ce nouveau texte intervient après l’échec, le 22 janvier, des organisations patronales et syndicales à s’entendre sur le sujet. Manuel Valls, le Premier ministre, en a donné « les grandes options » le 25 février. Le texte sera présenté en conseil des ministres fin mars ou début avril.

De nouvelles institutions. Premier ajustement : la représentation des salariés va dépendre encore davantage de la taille de l’entreprise. Une réelle nouveauté concerne les TPE (moins de 11 salariés), dont Laurent Berger, de la CFDT, a souligné la « grande avancée ». Leurs salariés seront représentés dans des commissions régionales paritaires et interprofessionnelles de 20 membres (10 employeurs et 10 salariés). Leur tâche ? Conseiller employeurs et salariés sur le droit du travail, mener la concertation sur l’emploi et la formation.

Il ne sera plus question d’un rôle de médiation, donc d’« ingérence » dans les entreprises, ce que redoutait la CGPME. Celle-ci estime que la relation directe entre les chefs d’entreprise et leurs salariés suffit au dialogue social. Et s’interroge sur la pertinence de commissions régionales : « Ce n’est pas à nous, entreprises, de pallier l’incapacité des syndicats à représenter nos salariés », estime toujours Geneviève Roy, vice-présidente, en charge des affaires sociales à la CGPME.

Reste, dans la rédaction du texte de loi à venir, à définir les règles de la nouvelle institution : élection des membres (sur sigle ? Sur liste ?) ; volume d’heures de délégation ; financement (un fonds spécifique est prévu). « Il apparaît tout de même étrange d’ajouter une couche au millefeuille social que l’on veut alléger par ailleurs. Ces commissions très éloignées du terrain seraient sans doute plus pertinentes par branche, comme le suggère Force ouvrière », estime Michèle Rescourio-Gilabert, de l’association Entreprise & Personnel, spécialiste du dialogue social.

Des regroupements. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, rien ne change. Les délégués du personnel élus, seule institution représentative (IRP) existante, demeurent. Au-delà, la possibilité de la délégation unique du personnel (DUP) est étendue aux entreprises de 200 à 300 salariés. La DUP pourra même intégrer, avec accord d’entreprise, le CHSCT. Cette fusion des IRP sera aussi possible dans les plus grandes entreprises. Exit l’idée défendue par le Medef d’instituer obligatoirement un “conseil d’entreprise” unique, mais il sera toujours possible de le créer par un accord d’entreprise.

Point crucial pour les syndicats : dans tous les cas, les compétences du CHSCT sont conservées, c’est-à-dire la désignation d’experts et la possibilité d’aller en justice. « Les volumes d’heures de délégation ne changent pas », a ajouté François Rebsamen, le ministre du Travail. Malgré tout cela, Michèle Rescourio-Gilabert relativise l’importance de ces regroupements d’IRP : « Je ne vois ni les directions des grandes entreprises, ni les syndicats accepter un CHSCT unique et se priver de l’utilité d’un CHSCT par établissement, qui examine la réalité du travail des salariés. »

Plus substantiel pour elle est l’allégement des obligations liées au dialogue social. Les informations-consultations passeront de 17 à 3 (situation économique, situation sociale, stratégie). Les négociations seront regroupées, leur contenu et fréquence modifiables par accords d’entreprise. « Il y a là une grande opportunité de revenir à ce qui a véritablement du sens pour l’entreprise », estime-t-elle.

La nouvelle loi favorisera aussi la valorisation des parcours syndicaux dans les entreprises et l’accès des femmes aux responsabilités syndicales.

Organisations patronales et syndicales ont prévu d’évaluer les ANI sur l’emploi de 2008 et de 2013 d’ici au printemps 2015. Ils dresseront également un bilan des ANI de 2012 sur le paritarisme et de 2006 sur la diversité.

Autre sujets du premier semestre : mise en place d’un groupe de travail politique sur les règles et conditions de la négociation interprofessionnelle (conclusions mi-avril) ; délibération sur l’emploi des jeunes (fin avril avec conclusions avant l’été) ; conclusion de la délibération sur l’épargne salariale (fin mars).

Parmi les autres chantiers : la mise en place d’un comité de suivi de l’accord de juin 2013 sur la QVT et la délibération sur une GPEC de branche et territoriale.