La salariée d’une mutuelle, licenciée pour motif économique, a tenté de faire reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que son employeur n’avait pas réalisé tous les efforts de reclassement imposés par la loi, en l’occurrence au sein de la fédération mutualiste à laquelle il est affilié. Si les juges du fond lui donnent raison, la Cour de cassation a considéré dans son arrêt du 11 février dernier, que « la seule appartenance à une fédération de mutuelle ne suffit pas à étendre l’obligation de reclassement à celle-ci au sens d’un groupe ». Avant de se prononcer, la cour d’appel aurait dû vérifier en quoi les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation des différentes mutualités adhérentes de la Fédération nationale leur permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.