Le Code du travail est très clair : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La question est de savoir si un salarié mécontent de cette indemnité peut la contester sans pour autant mettre à mal la rupture en elle-même. Sans aucun doute, selon l’arrêt de la Cour de cassation produit le 10 décembre. En l’occurrence, la salariée avait saisi les prud’hommes pour contester le calcul de son indemnité, incomplète selon elle pour ce qui concernait son ancienneté. Elle ne revenait toutefois pas sur le principe de la rupture. Cassant le jugement de la cour d’appel, la Haute juridiction a rendu la chose possible et a ainsi dissocié contestation d’indemnités et nullité de la rupture conventionnelle.