L’article R. 57 du Code électoral impose d’indiquer les heures d’ouverture et de clôture du vote sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement du scrutin d’une élection professionnelle. Problème : le document de l’administration prévu pour ce procès-verbal ne prévoit pas de place pour cela. D’où l’arrivée en Cour de cassation, le 17 décembre dernier, d’une affaire mettant en cause des membres de bureaux de vote ayant porté ces informations en annexe et la tentative de syndicats de faire annuler les élections. La Haute juridiction rejette leur pourvoi, admettant que la mention des horaires du scrutin peut figurer dans un document annexé au procès-verbal de dépouillement, « établi concomitamment ».