Un salarié, informé de l’intention de son employeur de le licencier pour faute lourde, photocopie à quelques jours de son entretien préalable des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, susceptibles de l’aider à constituer son dossier et à contester aux prud’hommes son licenciement. Son employeur porte plainte pour vol. Le 25 novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le salarié ne pouvait pas être poursuivi pour vol dès lors qu’il s’agissait de photocopies strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud’homal.