« Les Opca ne sont pas habilités à vendre des prestations de services. Aussi, tout produit issu de la commercialisation de services, quelle qu’en soit la nature ou la forme, se trouve exclu des ressources que peut recevoir un Opca. » Telle est la position affirmée par la DGEFP dans un document de travail d’une quarantaine de pages intitulé Questions-réponses relatives à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des Opca, transmis il y a quelques jours aux acteurs de la formation professionnelle. Il répond notamment à cette demande du secteur sur l’opportunité pour les collecteurs de la formation de recevoir d’autres ressources que celles constituées par les contributions des employeurs. Coup dur pour ceux des Opca qui pensaient devoir “vendre” aux entreprises des services rétribués afin de faire face à la chute prévisible des cotisations sur le plan de formation, le fameux 0,9 % obligatoire étant supprimé par la réforme. Autre réponse importante qui ne va pas dans le sens de la logique de branche : un accord de branche ne pourra pas imposer aux entreprises de verser à un Opca la quote-part de leurs contributions légales affectée au financement du compte personnel de formation.