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LA SEMAINE

CLAUSE DE DISCRÉTION : Pas de contrepartie financière

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 18.11.2014 |

Parmi l’ensemble des clauses assorties au contrat de travail, la clause de discrétion a fait parler d’elle, précisément à la Cour de cassation le 15 octobre. Le salarié signataire d’une telle condition (au motif qu’il détenait des informations confidentielles) avait assigné son employeur en justice, estimant que la clause le restreignait dans sa recherche d’emploi comme peut le faire une clause de non-concurrence. Un avis non partagé par la haute juridiction, puisqu’elle ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle, mais se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société.