La déclaration sociale nominative remplacera au 1^er janvier 2016 l’ensemble des déclarations adressées aux organismes de protection sociale et à l’administration telles que la déclaration des mouvements de main-d’œuvre, l’attestation Pôle emploi, les attestations de salaire accident du travail, maladie et maternité, etc.

La DSN va profondément modifier les systèmes d’information des entreprises et les méthodes de travail dans les services RH et chez les tiers déclarants. Aussi, pour s’y préparer, les entreprises peuvent dès 2014 se porter volontaires pour l’utiliser pour quelques déclarations. Et, pour éviter un goulot d’étranglement au 1^er janvier 2016, il a été décidé de créer une étape intermédiaire en 2015.

Ainsi, l’obligation d’utiliser la DSN s’appliquera, pour quelques entreprises, aux rémunérations versées à compter du 1^er avril 2015, et la première DSN sera établie dès le 5 mai (ou le 15 mai selon le cas). Sont concernées celles qui payent plus de 2 millions d’euros de cotisations au titre de 2013 ; et celles qui payent plus d’un million d’euros et ayant recours à un tiers déclarant si les sommes qu’il déclare pour l’ensemble de ses clients dépassent 10 millions d’euros. Les cotisations à prendre en compte pour ces seuils sont l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’Urssaf : cotisations SS, CSG-CRDS, forfait social, cotisations Pôle emploi… La sanction prévue pour les entreprises défaillantes est de 7,50 euros par salarié, la pénalité étant plafonnée à 750 euros par mois pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 10 000 euros pour les autres.

La DSN devrait constituer une mesure de simplification pour les entreprises qui feront moins de déclarations ; toutefois, outre la déclaration mensuelle, il faudra signaler dans un délai de cinq jours ouvrés certains événements : la fin du contrat de travail et, en l’absence de subrogation, le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, etc. (art. R. 133-14 CSS). Sans nul doute, cette disposition va encourager à pratiquer la subrogation.