Les arrêts Fnac (2012) et Phone House (2013) avaient indiqué qu’un plan de sauvegarde de l’emploi pouvait être suspendu si l’employeur n’avait pas suffisamment pris en compte les conséquences de son projet en matière de risques psychosociaux pour les salariés restants. Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et la mise en œuvre de la procédure d’homologation du PSE (ou de validation de l’accord d’entreprise) par l’administration, un doute subsistait sur la juridiction désormais compétente.

Saisi en référé par la CGT d’Airbus Defence & Space (ex-Astrium) au titre du respect de l’obligation de résultat de l’employeur en matière de santé et de sécurité (et non sur la suffisance des documents remis aux instances), le TGI de Nanterre a renvoyé la balle au tribunal administratif.

Dans une décision du 10 septembre dernier, il a estimé qu’il existait un risque de contradiction dans les décisions rendues, si le juge judiciaire et le juge administratif devaient l’un suspendre le projet, et l’autre le valider. Aussi, « dans un souci de cohérence » et en vertu du principe de séparation des pouvoirs, « l’ensemble du contentieux du contrôle d’un projet de restructuration comprenant un PSE relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative », a tranché le TGI, qui s’est déclaré incompétent.