Le décret n° 2014-786 du 8 juillet relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire modifie et clarifie les règles selon lesquelles les dispositifs concernés peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des possibilités de dispense d’adhésion.

Le 22 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Celui-ci vise à mettre en œuvre les mesures proposées, en avril dernier, par le Conseil de la simplification pour les entreprises, dont certaines entreront en application d’ici au 1^er janvier 2015. Le texte prévoit, entre autres, d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de jour (lire l’interview p. 8), de développer le rescrit dans le champ du Code du travail et d’étendre le titre emploi-service entreprise aux TPE de 9 à 20 salariés. Trois amendements adoptés concernent le temps partiel, l’aide au recrutement des apprentis dans les entreprises de moins de 50 salariés (lire p. 8) et le portage salarial.

Le 16 juillet, le Conseil national de l’emploi a examiné deux projets de décret. L’un prévoit de doubler le montant de l’aide financière du contrat de génération, qui serait donc portée à 8 000 euros pour les entreprises recrutant en parallèle un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d’au moins 55 ans. L’autre vise à faciliter l’accès au contrat de génération, l’aide pouvant être octroyée pour les recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi du 5 mars relative à la formation professionnelle.

Début juillet, un projet de décret relatif à l’étape de déploiement intermédiaire de la DSN (prévue par la LFSS 2014) a été transmis, pour avis, aux caisses concernées. Il s’adresse aux entreprises ayant versé, en 2013, plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à celles recourant à un tiers-déclarant pour un seuil fixé, dans ce cas, à un million d’euros, dès lors que ce tiers a déclaré plus de 10 millions d’euros de cotisations au titre de 2013 pour l’ensemble de ses clients. Ces entreprises auraient l’obligation de recourir à la DSN dès mai 2015 (pour la paie d’avril), avant la généralisation du dispositif en janvier 2016.

En septembre 2014 doit s’ouvrir une négociation interprofessionnelle relative à « la qualité et à l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l’amélioration de la représentation des salariés ». Selon le document d’orientation transmis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux au mois de juillet, ces derniers sont invités à travailler sur trois thèmes. Primo, améliorer la représentation des salariés dans les entreprises qui en sont dépourvues. L’idée d’instances extérieures à l’entreprise est ainsi évoquée. Il faudrait alors en tirer les conséquences sur les obligations applicables au-delà d’un seuil de 10 salariés. Secundo, densifier le dialogue social autour de « quelques consultations regroupées » et clarifier les missions des IRP, notamment dans les entreprises multiétablissements. Enfin tertio, valoriser et sécuriser les parcours des mandatés.

Le gouvernement souhaite que la négociation aboutisse avant la fin de l’année.

Les parents d’enfants nés à partir du 1^er octobre 2014 pourront bénéficier de la nouvelle “prestation partagée d’éducation de l’enfant”. Celle-ci remplacera le complément de libre choix d’activité, supprimé par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes promulguée le 4 août. Une partie du congé parental sera désormais réservée au second parent. Il s’agit d’inciter les pères à prendre davantage ce congé.

D’autres mesures sociales prévues par la loi sont entrées en vigueur dès la promulgation de celle-ci. Les négociations sur l’égalité professionnelle et salariale sont ainsi fusionnées. À compter du 1^er décembre 2014, les entreprises qui n’auront pas négocié ne pourront accéder à la commande publique. Désormais, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, sauf impossibilité de maintenir le contrat. Le conjoint de la femme enceinte bénéficie maintenant d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires au maximum. Un accord créant un compte épargne-temps peut désormais prévoir que celui-ci sert à financer l’achat de chèques emploi-services. Le rapport de situation comparée est complété de plusieurs nouveaux indicateurs.

En attendant les premières pistes de réforme sur lesquelles doit plancher, cet automne, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiésas), le ministère du Travail a publié cet été sur son site Internet un guide juridique de l’épargne salariale intégrant toutes les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2005.

En janvier 2015, le gouvernement devra avoir publié les décrets sur le CV anonyme. Le Conseil d’État a en effet jugé, au mois de juillet, que ces décrets étaient nécessaires pour que s’applique la loi de 2006 rendant obligatoire l’anonymisation des candidatures dans les entreprises employant plus de 50 salariés. Le gouvernement réunira, à la rentrée, un groupe de travail sur les discriminations à l’embauche.

Une mission d’expertise et de concertation devrait être confiée à une personnalité indépendante sur l’avenir des dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques de santé et de prévoyance entre entreprises au sein des branches à la suite des décisions du Conseil constitutionnel de juin et décembre 2013 sur les clauses de désignation et de recommandation. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, publiée le 9 août, a reporté au 1^er avril 2015 (au lieu du 1^er janvier) la date d’entrée en vigueur des nouveaux contrats responsables, pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette date. Les décrets sur le contenu des contrats responsables et sur la généralisation de la complémentaire santé, dont les projets ont été dévoilés le 30 juin (lire Entreprise & Carrières n° 1 200), sont toujours en attente de publication.

Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail devra présenter en novembre ses premières propositions d’orientations relatives au 3^e plan santé au travail (2015-2019). D’ores et déjà, François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, a annoncé que ce plan est destiné à renforcer l’ANI sur la qualité de vie au travail et doit prendre en compte particulièrement le maintien en emploi des seniors et la pénibilité. Il intégrera également des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.

Le projet de loi Santé, présenté en septembre prochain par Marisol Touraine, pourrait intégrer des dispositions concernant la prise en compte de la promotion de la santé par les acteurs du monde du travail et la place de la médecine du travail dans les parcours de soins.