Trois ans après la mise en place d’un accord pour la prévoyance, à l’automne 2013, la branche des prestataires de services médico-techniques (16 000 salariés, 1 500 entreprises) et ses trois syndicats patronaux ont lancé une enquête pour connaître la situation en matière de couverture frais de santé.

Après consultation d’une centaine d’employeurs, il est apparu que les plus grandes entreprises de la branche, Bastide, Le Confort médical, une filiale d’Air liquide, et le pôle services médico-techniques de l’organisme complémentaire Harmonie mutuelle étaient à peu près les seules à offrir une couverture santé pour leurs salariés. Dans la branche, où 86 % des entreprises sont des TPE de moins de 10 salariés, une complémentaire santé négociée a d’autant plus d’intérêt. « Le sujet n’a pas fait débat puisqu’il a été reconnu implicitement comme de grande importance pour une branche œuvrant dans la santé à domicile. Les données de l’enquête permettent de confirmer les interprétations des partenaires sociaux », explique Juan Pinzon Mendoza, adjoint du délégué général de la branche.

Depuis, les travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie tous les deux mois, ont bien avancé sur un sujet plutôt consensuel. Le contenu du régime et la nature des prestations ont été discutés : les questions sur la garantie (famille ou individuelle, avec ou sans options facultatives), les conditions d’accession (ancienneté, cas d’exemptions) ont été balayées en tenant compte des caractéristiques de la population d’une branche employant 51 % de femmes, davantage représentées dans la population des cadres que des employés, et où l’âge moyen est de 38 ans.

Le cahier des charges mis sur pied par les partenaires sociaux inclut les garanties prévoyance, ce qui permet de définir un socle de protection sociale complémentaire dont bénéficieront tous les salariés. Enfin, la grille d’analyse des réponses qui seront données au futur appel d’offres a été déterminée dans ses grandes lignes. « Nous ne savons pas pour l’instant s’il y aura une clause de recommandation simple ou avec plusieurs organismes. Cela dépendra des réponses mais aussi des décrets d’application que nous attendons », précise Juan Pinzon Mendoza.

Dans l’attente de la publication des décrets venant notamment fixer les conditions de lancement de l’appel d’offres, la branche reste discrète sur le résultat de ses négociations, afin de ne pas risquer de fausser le processus de mise en concurrence. Depuis plusieurs semaines, c’est donc le statu quo. Une fois les textes publiés, une fois vérifiée la conformité du projet avec l’aide du conseil, La Prévoyance de branche, l’appel d’offres devrait être lancé très vite, peut-être début juillet.

La branche doit respecter la révision quinquennale du régime de prévoyance. Si la publication trop tardive des décrets d’application ne lui permet pas de se conformer au calendrier, elle envisage de se résoudre à distinguer la procédure selon le régime concerné, santé d’un côté, prévoyance de l’autre, explique Juan Pinzon Mendoza. L’accord de prévoyance, mis en place en 2010 avec une clause de désignation sans migration, revendique entre 1 200 et 1 300 entreprises, y compris les plus grandes. La branche étudie encore la question de l’action sociale, et n’a pas réglé celle du fonds d’action sociale créé lors de la mise en place de l’accord de prévoyance, qui dispose de 300 000 euros, à l’heure actuelle logés dans les comptes des assureurs bénéficiant d’une clause de désignation, Malakoff Médéric et l’Ocirp.