Plusieurs projets de décrets que nous avons pu consulter doivent donner corps à la généralisation de la couverture santé d’entreprise. Le décret sur le contrat responsable fait aussi partie des textes qui apporteront sa cohérence à l’ensemble de la réforme (lire l’article p. 28).

Voici les principaux éléments de ces projets, dont la parution est prévue très prochainement.

Décret sur le degré élevé de solidarité. Lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs, ils doivent prévoir l’institution d’un haut degré de solidarité. La part attribuée au financement de ces prestations est fixée à 2 % de la prime ou de la cotisation. Le projet de décret évoque le financement d’action de prévention de santé publique ou des risques professionnels, des mesures visant à « réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ». Est mentionnée également la prise en charge de prestations d’action sociale (individuelle et collective).

Décret sur la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs. « Les partenaires sociaux devront désormais publier un avis d’appel à la concurrence qui comprendra les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures ainsi que les critères d’évaluation des offres. Le décret introduit également des règles visant à assurer l’égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l’impartialité des partenaires sociaux lors du choix du ou des organismes, notamment en prohibant les situations de conflits d’intérêt. »

Le projet prévoit également le contenu du cahier des charges : « Les garanties souhaitées et, éventuellement, les services attendus, la durée maximale de la clause de recommandation, l’assiette et la structure des cotisations, les objectifs de sécurité et de qualité recherchés, le mode de tarification souhaité et les conditions de révision des tarifs ainsi que les modalités d’organisation et de financement des éléments de solidarité. » Par ailleurs, le cahier des charges doit aussi préciser les modalités de suivi du régime et les conditions de réexamen périodique de la clause de recommandation.

Décret sur le panier de soins minimal. Le panier de soins minimal applicable à compter de 2016 prévoit la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par les assurances-maladie obligatoires, du forfait journalier hospitalier, d’au minimum 125 % des tarifs de base pour les frais dentaires et d’orthodontie, d’un forfait optique minimal de 100 euros tous les deux ans pour les verres simples et les lentilles et de 200 euros pour les verres complexes.