Un accord collectif légitime la modification d’un usage

D’anciens salariés retraités bénéficiaient, en vertu d’un usage, d’une prise en charge patronale des deux tiers de leurs cotisations à la mutuelle santé de l’entreprise. Mais en juin 2007, un accord collectif sonne la fin de cet avantage. Plusieurs syndicats protestent : il s’agit « d’avantage de retraite ». Intangible ! La Cour de cassation a tranché le 20 mai, non pas sur le maintien ou la dénonciation de l’avantage, mais sur la portée de l’accord et donc les règles de la représentation collective. Elle affirme ainsi que, « lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ».

Rupture conventionnelle et accident du travail : compatibles

Le 28 mai, la Cour de cassation a validé une rupture conventionnelle survenue après un accident du travail. Dans l’affaire en question, la salariée avait signé sa convention deux mois après avoir été déclarée « apte avec réserves » à reprendre une activité.