Les limites d’une rupture à la suite d’un accident de travail

Le Code du travail énonce que, durant les deux premiers mois, le contrat d’apprentissage peut être rompu, sans motif, tant par l’employeur que par l’apprenti. Qu’en est-il lorsque, durant ce laps de temps, l’apprenti est victime d’un accident du travail ? Le 6 mai, la Cour de cassation fournit la réponse en interdisant tout simplement à l’employeur de rompre unilatéralement ledit contrat. Il doit pour cela attendre le retour de l’intéressé de son arrêt de travail, évidemment s’il se situe toujours dans les délais. Cette décision suit la logique protectrice en vigueur dans d’autres jurisprudences à l’égard de personnels en période d’essai et victimes d’accident du travail.

Le calcul du budget

Dans un arrêt prononcé le 20 mai, la Cour de cassation précise que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est égale à la masse salariale brute à laquelle il faut soustraire les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels et les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail.