Si, actuellement, le Code du travail ne sanctionne pas l’absence d’entretien sur la formation professionnelle, des changements vont intervenir en 2015.
Actuellement, la loi prévoit un entretien en vue de l’orientation professionnelle du salarié après le congé maternité et le congé parental d’éducation ainsi qu’un entretien de mi-carrière. Mais la loi n’impose pas d’entretien sur la formation ; en effet, seul l’ANI de 2009 fixe cet entretien, qui ne concerne donc pas toutes les entreprises. Si l’employeur n’organise pas les entretiens obligatoires, il n’existe pas de sanction, mais on peut supposer que le salarié pourrait bénéficier de dommages-intérêts car l’employeur manque à ses obligations. Cela n’entraîne pas pour autant la nullité du licenciement (Cass. soc. 5 mars 2014, n° 11-14426). À compter de 2015, en application de la loi sur la formation du 5 mars 2014, les obligations des employeurs sont sensiblement renforcées. Il sera obligatoire d’organiser un entretien sur la formation dans toutes les entreprises, au moins tous les deux ans. Il remplacera l’entretien prévu par l’ANI de 2009, celui de mi-carrière et celui post-congé maternité et congé parental. L’objet de cet entretien, distinct de l’entretien d’évaluation, est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi. Et il faudra le formaliser par écrit. Il est aussi prévu de faire cet entretien après différentes absences : congé maternité, congé parental (à temps plein ou à temps partiel), congé d’adoption, congé sabbatique, congé de soutien familial et période de mobilité volontaire. Et, tous les six ans, il faudra organiser le bilan du parcours professionnel du salarié, pour vérifier qu’il a eu un entretien tous les deux ans, qu’il a suivi des formations, qu’il a bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle, et qu’il a acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE. Une sanction est prévue dans les seules entreprises d’au moins 50 salariés : si ce bilan montre qu’au cours des six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens et d’au moins deux des trois mesures citées, son compte personnel de formation sera abondé de 100 heures par l’employeur.
