Le lieu de résidence, un nouveau motif pénal

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, parue au Journal officiel du 22 février, introduit un nouveau motif de discrimination : le lieu de résidence. Dès lors, aucune personne ne peut être écartée, notamment d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise pour ce motif. Celui-ci vient s’ajouter à la liste inscrite dans l’article L.1132-1 du Code du travail (et dans l’article 225-1 du Code pénal). Le nouveau texte précise néanmoins que ne constitue pas une discrimination, « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ».

Il y a “portabilité” de la représentativité syndicale

Lors d’une modification dans la situation juridique de l’entreprise par suite d’un transfert total ou partiel d’établissement ou d’activité, la représentativité syndicale n’a pas à être recalculée. Tel est l’avis de la Cour de cassation, rendu le 19 février dernier, qui ajoute que cette représentativité reste acquise pour toute la durée du cycle électoral.