Le volet démocratie sociale de la loi pose les conditions de la représentativité des organisations patronales, instaure davantage de transparence dans le financement du paritarisme et des comités d’entreprise, et modifie à la marge les règles de la représentativité syndicale.

À partir de 2017, un syndicat patronal devra, pour être reconnu représentatif dans une branche ou dans l’interprofession, compter au moins 8 % des adhérents aux organisations de la branche ou de l’interprofession. La loi crée également un nouveau niveau de représentativité, baptisé « multiprofessionnel », avec des conditions d’audience allégées, pour les organisations patronales du secteur agricole, des professions libérales et de l’économie sociale.

Par ailleurs, la loi institue un fonds paritaire pour le financement des activités d’intérêt général (organismes paritaires et politiques publiques) des organisations de salariés et d’employeurs, ainsi que les formations de leurs mandatés.

Ce fonds est notamment alimenté par une subvention de l’État et par une contribution des employeurs assise sur les rémunérations, dont le taux sera fixé par un accord interprofessionnel mais dans des limites qu’impose la loi : entre 0,014 % et 0,02 %. Les comités d’entreprise sont, quant à eux, obligés d’établir des comptes.

Enfin, les règles relatives aux élections professionnelles font l’objet de modifications techniques. Parmi elles, notamment, un délai de quinze jours est créé entre l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et la première réunion. Par ailleurs, l’invitation à négocier le protocole doit se faire deux mois avant l’expiration des mandats, alors qu’il était d’un mois auparavant.