E & C : Faut-il maintenir le système paritaire actuel de gestion des fonds ?
J.-M. L. : La pertinence de la gestion paritaire de la formation est indiscutable. La question est celle d’une meilleure efficience. L’obligation fiscale doit être débattue de manière non idéologique.
La mutualisation de la contribution des entreprises répond au principe d’efficience, car elle favorise l’accès à la formation, notamment dans les PME-TPE, en finançant la promotion sociale, la professionnalisation et la reconversion. Ni la CGPME, ni la FNSEA, ni le patronat du bâtiment ne s’y sont trompés en créant dès 1971 des fonds d’assurance formation pour la grande masse de leurs petites entreprises adhérentes. Aujourd’hui, l’efficience doit conduire à augmenter les ressources mutualisées. En revanche, l’efficience d’une obligation fiscale n’est pas démontrée pour les dépenses de besoins spécifiques des entreprises : le 0,9 % plan de formation. Parce que l’entreprise a intérêt à développer la compétence de ses salariés, et parce que leurs droits sont garantis par l’obligation de formation inhérente au contrat de travail et par le droit du travail collectif dans l’entreprise : comité d’entreprise, négociation collective. L’obligation fiscale, incitative en 1971, a perdu sa vertu au fil des ans. Elle pourrait être remplacée par un encouragement fiscal à l’investissement au profit des entreprises, et par un renforcement des droits individuels et collectifs des salariés au travers de la création d’une cotisation sociale.
E & C : Pouvez-vous préciser cette idée ?
J.-M. L. : La loi fiscale est une prérogative de l’État régalien. La cotisation sociale – part employeur et éventuellement part salarié – peut être instituée comme garantie sociale par la négociation collective et être gérée paritairement comme les retraites complémentaires ou l’assurance-chômage. Par la cotisation sociale, les organisations paritaires peuvent moduler les ressources en fonction des besoins réels des entreprises, des salariés et des secteurs professionnels. Mais les partenaires sociaux ont-ils la capacité d’aller dans cette direction ? Ou ont-ils toujours besoin de la “béquille fiscale” ?
