Une visite de préreprise est obligatoire pour tout arrêt maladie de plus de trois mois. Dans ce cas et à certaines conditions, l’inaptitude physique est constatée après une seule visite.
Depuis la réforme de la médecine du travail de 2012, une visite de préreprise est obligatoire si le salarié a été absent plus de trois mois. Elle est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié (art. R 4624-20 C. tr.). Elle a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi en permettant au médecin du travail de faire certaines recommandations en termes d’aménagement du poste, de reclassement, de suivi de formation… Si une telle visite a lieu, le médecin du travail peut constater l’inaptitude après une seule visite, dès lors qu’elle a eu lieu dans un délai maximum de 30 jours. Deux réponses ministérielles ont apporté des précisions intéressantes sur le régime de cette prévisite (Rép. min. n° 19879 et 19880 JOAN 3 septembre 2013).
Il est rappelé que cette visite, obligatoire pour toute absence maladie de plus de trois mois, n’est à l’initiative ni de l’employeur ni du médecin du travail. L’ambiguïté venait du fait qu’elle est obligatoire : on se demandait quelle attitude devait avoir l’employeur ; la réponse ministérielle précise qu’il n’a pas à prévenir le service de santé au travail. Il appartient au médecin traitant, au médecin-conseil de la sécurité sociale et au salarié de demander à ce qu’elle soit organisée. Donc, en pratique, elle n’a pas de caractère obligatoire !
Par ailleurs, cette visite de préreprise obligatoire ne se confond pas avec la visite de préreprise facultative quelle que soit la durée de l’arrêt maladie, qui existait avant la réforme. Seule la visite de préreprise obligatoire, pour les arrêts d’au moins trois mois, permet au médecin du travail de prononcer l’inaptitude du salarié en un seul examen ; la dérogation à la règle du double examen s’applique à condition qu’il y ait un délai maximum de 30 jours entre la visite de préreprise et la visite de reprise. Si une visite de préreprise non obligatoire a eu lieu, l’inaptitude physique ne peut être constatée qu’après deux examens espacés de quinze jours.
