Dans certaines professions, en application de la convention collective, l’employeur peut être tenu de verser une indemnité, communément appelée prime de panier, afin d’indemniser le salarié d’une sujétion liée à l’organisation du travail. Le régime de l’indemnité diffère selon que l’on se situe sur le terrain du droit de la protection sociale ou du droit du travail. Au regard de la Sécurité sociale, dès lors que le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de conditions particulières de travail, l’Urssaf admet que l’employeur puisse verser une indemnité non soumise à cotisations sociales, dans la limite de 6 euros (valeur 2013): il s’agit d’une allocation forfaitaire. Sont notamment visés les salariés travaillant de nuit, en équipe ou en horaire décalé. Cette prime n’a donc pas la nature d’un élément de rémunération mais de frais professionnels. En matière de droit du travail, il en va différemment, car la prime de panier est un élément de salaire à intégrer dans l’assiette de l’indemnité de congés payés. La Cour de cassation se fonde, pour en décider ainsi, sur le fait que la prime a pour objet d’indemniser une sujétion liée à l’organisation du travail et que le salarié ne la perçoit pas pendant ses congés (Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-23880). Cette prime n’a donc pas la nature d’un remboursement de frais, ces derniers étant exclus de l’assiette de l’indemnité de congés payés. Étant qualifiée d’élément de salaire, la prime de panier sera aussi intégrée dans la base de calcul de l’indemnité de préavis et de licenciement.

Par conséquent, si l’Urssaf admet que l’indemnisation des frais professionnels s’effectue soit sous la forme des dépenses réellement engagées par le salarié, soit sur la base d’allocations forfaitaires, il faut en mesurer les conséquences au regard du droit du travail. En effet, s’il est plus simple pour l’employeur de verser des allocations forfaitaires aux salariés pour les indemniser de leurs frais professionnels, ceci a des incidences en matière de droit du travail, car ces indemnités entreront dans la base de calcul des indemnités de congés, de préavis et de licenciement.