Limites de la charge de la preuve

Un intérimaire assigne en justice son entreprise de travail temporaire ainsi que l’entreprise utilisatrice dans laquelle il travaille après que cette dernière a augmenté chacun de ses salariés. Il invoque une atteinte au principe “à travail égal, salaire égal”. Si la charge de la preuve est inversée dans ce genre d’affaire, elle n’exonère pas le plaignant de quelques démarches, a rappelé la Haute cour. En l’espèce, il s’est simplement borné à soutenir que l’ensemble des preuves susceptibles de caractériser l’inégalité se trouvait entre les mains de l’autre partie, sans jamais se rapprocher du juge afin que celui-ci en ordonne la production.

Hauts et bas de la contribution chômage

À partir du 1^er juillet prochain, les employeurs verront la part patronale de leur contribution d’assurance chômage varier selon la durée des CDD signés dans leur entreprise. Cette mesure fait suite à un avenant à la convention d’assurance chômage du 29 mai, qui a pris place dans la loi de du 14 juin relative à la sécurisation de l’emploi. Alors que le taux habituel de cette taxe est de 4 %, il monte par exemple à 7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois et à 5,5 % pour ceux d’une durée d’un à trois mois. En revanche, la contribution reste inchangée pour tous les contrats de travail temporaire et lorsqu’un CDD est transformé en CDI. Mieux, elle descend à zéro durant trois mois (quatre pour les entreprises de moins de 50 salariés) lors de l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

Les temps de trajet inhabituels doivent être rémunérés

« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. » Telle est la conclusion prononcée le 12 juin par la Cour de cassation dans deux arrêts. Seule est concernée la durée au-delà du temps normal de trajet domicile-travail.