L’employeur doit justifier le nombre de postes qu’il entend supprimer au regard des incidences en termes de transfert des charges de travail pour les salariés restants : tel est le message adressé par le TGI de Nanterre dans une décision du 24 mai, et résumé par M^e Savine Bernard, l’avocate du CHSCT de The Phone House, à l’origine de la procédure. Le jugement suspend le PSE et enjoint l’entreprise de « procéder à une évaluation de la charge de travail », de « communiquer » au CHSCT « l’intégralité des tâches de chaque poste supprimé » ou encore « la ventilation du transfert de charges entre les salariés restant en fonction ».

La décision aura peu d’incidences pour The Phone House, puisque le PSE en cause, annoncé en septembre 2012 (220 suppressions de postes), a été abandonné fin avril, le distributeur ayant annoncé la fin de ses activités en 2014.

Cette décision vient néanmoins s’ajouter à celles qui avaient suspendu pour des raisons similaires le plan de réorganisation de la Fnac – la cour d’appel de Paris ayant in fine débouté les syndicats en avril, jugeant que les risques n’étaient pas suffisamment caractérisés. Mais, pour M^e Bernard, le « principe de la fourniture de ces éléments au CHSCT reste acquis ». Elle prédit un développement de ce type de recours, y compris après l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi.