Pas de nouvelle déclaration pour une mise à jour de logiciel

La simple mise à jour d’un logiciel de traitement de données à caractère personnel n’impose pas à l’employeur une nouvelle déclaration auprès de la Cnil, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 23 avril. En l’espèce, un animateur socio-éducatif avait été licencié pour insubordination, constitutive d’une faute grave, car il refusait de saisir des informations nominatives concernant des mineurs, au motif que son employeur n’avait pas déclaré l’application à la Cnil. Il voulait faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont considéré que la version antérieure du logiciel ayant été utilisée dans l’entreprise, et déclarée, sa mise à jour, si elle est dépourvue de modification substantielle, n’impose pas une nouvelle déclaration. La haute juridiction a censuré l’arrêt de cour d’appel déclarant le liencement sans cause réelle et sérieuse. Une autre cour d’appel aura à vérifier le caractère substantiel ou non des modifications apportées au logiciel, pour valider ou pas le licenciement.