Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 mars 2013 sur les avantages catégoriels de prévoyance étaient attendus depuis plusieurs mois. La question posée était de savoir si, au regard du principe d’égalité de traitement, l’employeur pouvait avoir des régimes de prévoyance différents selon les catégories professionnelles. En matière d’égalité de traitement, le principe posé par la Cour de cassation est que la seule différence de catégorie ne peut justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage ; cette différence doit reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôlera la réalité et la pertinence. Quelles étaient les conséquences de ce principe sur les régimes de prévoyance et/ou de garantie frais de santé ? Quelles pourraient être les raisons objectives avancées par l’employeur pour justifier qu’un régime de prévoyance cadre puisse être plus favorable que celui des non-cadres, car tous les salariés ne sont-ils pas égaux devant la maladie ? La réponse apportée par les arrêts du 13 mars 2013 est assez déconcertante : elle se fonde sur les particularités des régimes de prévoyance, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie, ce qui justifie que « l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle ». Une décision en sens contraire aurait semblé plus logique, car les besoins des salariés pour couvrir les différents risques sont identiques, mais cela aurait eu pour effet de mettre à néant bon nombre d’accords. Il faut maintenant se préoccuper de la mise en conformité des régimes de prévoyance au regard du décret du 9 janvier 2012, car la période de transition qu’il a instituée s’achève fin 2013. Ce texte fixe les conditions requises pour que les contributions patronales aux régimes de prévoyance soient exclues de l’assiette des cotisations sociales. Et s’il impose au régime d’être collectif, il admet aussi des différences selon les catégories objectives.