Des propos sévères contre l’entreprise ne sont pas abusifs

Un cadre dirigeant est licencié pour faute lourde pour avoir critiqué sévèrement la gestion de son entreprise dans une lettre adressée au conseil d’administration et aux dirigeants de la société mère. Il y évoquait le « désordre interne », des « décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pérennité de l’entreprise », un « abus d’autorité », des « conséquences financières et sociales désastreuses »… Les juges du fond admettent la faute lourde car il existe, selon eux, un abus de liberté d’expression par l’emploi de termes « violents et dénués de nuance ». Le 27 mars, la Cour de cassation n’a pas été de cet avis, le contenu du courrier n’étant ni injurieux, ni diffamatoire, ni excessif.

À l’embauche, l’ancienneté est prise en compte

La loi de programmation pour la cohésion sociale oblige, depuis 2005, la prise en compte par l’employeur de la durée d’un apprentissage dans le calcul de la rémunération et de l’ancienneté d’un apprenti embauché en CDI. Et ce alors même, précise la Cour de cassation le 27 mars, que la convention collective prescrit le contraire.