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Actualités | publié le : 02.04.2013 |

Requalification d’un CDD en CDI

La prime de précarité n’est pas due

Le 5 mars, le Journal officiel a publié la réponse écrite du ministère de la Justice, interpellé sur les conséquences d’une requalification par la justice prud’homale du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. On peut y lire qu’une telle requalification ne peut conduire à faire naître au profit de l’employeur une créance sur le salarié : « La prime de précarité est inhérente à la situation juridique et sociale du salarié. Si cependant, à l’expiration du contrat, l’employeur propose au salarié de nouer une nouvelle relation de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la prime de précarité n’est pas due. »

Surveillance des salariés

Les outils Keylogger épinglés par la Cnil

Dans un article mis en ligne le 20 mars, la Cnil alerte sur l’adoption par les employeurs de dispositifs dénommés Keylogger. Et pour cause, ces logiciels permettent d’enregistrer toutes les frappes effectuées par un salarié sur son clavier ou tout écran consulté avec un horodatage, évidemment sans que celui-ci s’en aperçoive. La Cnil rappelle qu’ils ne peuvent pas être utilisés dans un contexte professionnel, à l’exception d’impératifs de sécurité. Car, en plus d’une surveillance constante et permanente déconseillée, ces outils enregistrent des données strictement personnelles (courriels, conversations sur messageries, informations sensibles telles qu’un numéro de carte bancaire…). En jeu, la vie privée des salariés protégée par la loi.