Envoi de codes par mail et confidentialité

Le 27 février, la Cour de cassation a considéré que l’envoi des codes personnels d’authentification de chaque salarié sur leur messagerie professionnelle, sans autre précaution, destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, ne garantit pas la confidentialité des données transmises. Conclusion : la conformité des modalités d’organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n’est pas assurée, ce qui entraîne l’annulation du protocole préélectoral et du scrutin.

Une maladie n’affecte pas le déroulement de la procédure

Un arrêt de travail modifie-t-il une procédure de licenciement disciplinaire en cours ? Non, selon la Cour de cassation qui indique, le 27 février, qu’un licenciement disciplinaire intervient - quoi qu’il en soit - dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. Ce délai n’est ni retardé, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou par la maladie (professionnelle ou non) du salarié.