Dans le cadre d’un contentieux sur l’égalité de salaire, le juge peut ordonner à l’employeur de produire les bulletins de paye des salariés.
Quand le salarié agit contre l’employeur pour non-respect du principe d’égalité de salaire, il bénéficie d’un régime de la preuve “allégé”. Si, en principe, le demandeur doit prouver ce qu’il revendique, les juges ont fixé la règle suivante depuis plusieurs années : le salarié doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et c’est à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération. En pratique, et jusqu’ici, le salarié devait produire des éléments de fait comme par exemple des bulletins de paye et, à défaut, il était débouté. L’employeur devait justifier la différence de traitement par des éléments tels que l’expérience, la qualité du travail fourni…, qui n’étaient retenus par le juge que s’ils étaient étayés par des éléments objectifs.
Avec l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 (n° 10-20526), la tâche du salarié est encore allégée. Le juge de référé peut ordonner à l’employeur de produire les bulletins de paye des salariés si le demandeur a un motif légitime de le requérir. En l’espèce, une salariée soutenait que plusieurs salariés ayant un poste identique au sien avaient une classification supérieure et une rémunération plus importante. Elle demandait au juge des prud’hommes, en référé, la communication de leurs bulletins de paie, car l’employeur était seul à détenir les éléments susceptibles d’établir la discrimination dont elle se plaignait. L’employeur considérait que, par cette demande, il y avait un renversement de la charge de la preuve et que ces documents concernaient la vie privée des salariés. Mais ces arguments n’ont pas été retenus.
Par conséquent, si le salarié a un motif légitime pour demander la production de documents (fiches de paye, d’évaluation…) utiles dans un contentieux sur l’égalité de traitement, il peut s’adresser au juge des référés. Cela se justifie par le fait qu’il est difficile pour le salarié de disposer d’informations sur le montant des salaires versés par l’employeur.
