La pause de vingt minutes n’est pas fractionnable

Par une série d’arrêts rendue le 20 février, la Cour de cassation tranche sur la question de la pause quotidienne, au minimum égale à vingt minutes pour six heures de travail effectif.

Dans une première affaire, la chambre sociale a considéré comme contraire à la loi un accord d’entreprise qui prévoyait l’octroi de deux repos de quinze minutes, au cours d’un temps de travail supérieur à six heures. Dans une deuxième, elle a invalidé les accords collectifs prévoyant, cette fois, une pause de sept minutes payée par demi-journée d’une durée inférieure ou égale à six heures.

Et de réaffirmer dans un troisième et dernier arrêt que le respect des seuils et plafonds en matière d’heures de travail effectuées par le salarié, comme prévu par la loi, incombe totalement à l’employeur, seul dépositaire des plannings et de l’organisation dans ses établissements.

Mise en œuvre du plan national 2013-2015

Une circulaire interministérielle du 11 février 2013 précise le rôle et les priorités des préfets et des services de contrôle régionaux dans la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015.