L’avant-projet reprend le principe affirmé par l’ANI d’une généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés (95 % de la population française bénéficiait en 2010 d’une complémentaire santé, dont 44 % à titre collectif). Une disposition qui devrait concerner toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles de moins de 50 salariés et les secteurs d’activité ne relevant pas du champ de l’ANI (agriculture, économie sociale et solidaire, professions libérales, etc.). À fin 2012, 64 branches auraient instauré un régime santé. D’ici au 1^er juin 2013 (et non au 1^er avril comme le prévoyait l’ANI), les branches professionnelles non couvertes devront lancer des négociations. Le texte précise, de façon non exhaustive, les sujets de négociation : contenu et niveau des garanties, répartition des cotisations, modalités de choix du ou des organismes assureurs, etc. À défaut d’accord de branche au 1^er juillet 2014, les entreprises devront négocier sur ces sujets.

Alors que l’ANI stipule que « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix », et évoquait la possibilité pour la branche d’effectuer une recommandation, l’avant-projet de loi laisse ouverte la possibilité de désigner ou de recommander un organisme, en maintenant le recours à « une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence à préciser par décret ». Malgré la réintroduction des clauses de désignation, sujet qui avait provoqué un vif affrontement entre l’UPA et le Medef lors des négociations, le Medef s’est finalement déclaré satisfait de la transcription de l’accord.

En tout état de cause, à compter du 1^er janvier 2016, les employeurs non couverts par un accord (de branche ou d’entreprise) instituant une complémentaire santé au moins aussi favorable que la loi devront faire bénéficier leurs salariés d’un socle minimal de couverture santé, fixé par décret. « Il est probable que de nombreuses branches n’auront pas les moyens de négocier », prédit Marie-Christine Darcas, consultante senior chez Mercer.

L’avant-projet reprend aussi les dispositions de l’ANI améliorant la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi.