Sur un même thème, l’employeur peut être obligé de consulter le CHSCT et le CE. Pour rappel, le CHSCT doit être consulté et rendre un avis avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail (art. L. 4612-8 C. tr.). Si le CE doit lui aussi être consulté sur ces sujets au titre des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comment s’articulent ces deux consultations ? Il résulte d’une décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 (n° 11-19678) que l’employeur doit d’abord solliciter le CHSCT dont l’avis doit être transmis au CE. Puis le sujet est mis à l’ordre du jour de la réunion du CE. La Cour a considéré que si le CE ne dispose pas de l’avis émis par le CHSCT, il peut contester devant le juge des référés la procédure d’information-consultation de l’employeur. En effet, comme le CE ne dispose pas de l’avis du CHSCT au moment où il est consulté, il n’est pas en mesure de donner régulièrement son avis. Il peut demander au juge de suspendre le projet décidé par l’employeur jusqu’à ce qu’il ait reçu une information complète et qu’il puisse donner son avis : le CE « est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT ». Il peut agir indépendamment du CHSCT, quand bien même ce dernier n’aurait pas contesté l’irrégularité de la procédure de l’employeur. Cet arrêt fixe pour la première fois l’ordre des consultations à opérer par l’employeur, faute de quoi la procédure engagée sera suspendue. Ceci ne résout pas la question de savoir dans quels cas il est nécessaire de consulter le CHSCT, dans la mesure où la loi parle de décision d’aménagement important des conditions de travail, ce qui est très général. Les employeurs doivent donc savoir quand ils doivent consulter l’une ou l’autre des institutions; dans le doute, il est conseillé de saisir les deux, en commençant par le CHSCT.