L’employeur est mis à contribution s’il ne le propose pas

Réservé aux licenciés économiques d’entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP, ex-CRP) est un dispositif que l’employeur est tenu de proposer à son personnel. À défaut, il doit verser une contribution spécifique à l’assurance chômage, égale à soixante fois le salaire journalier de référence utilisé pour le calcul des allocations. Cette contribution lui est également réclamée lorsque le salarié refuse d’adhérer au CSP après proposition de Pôle Emploi. Un arrêté du 4 juin 2012, publié le 24 juin, réaffirme cette obligation.

Congés payés et congé maladie sont à dissocier

Dans un arrêt du 21 juin dernier, la Cour de justice européenne distingue la finalité des congés annuels dédiés au repos du salarié, et celle du congé maladie, accordé pour son rétablissement d’une maladie. Par conséquent, l’intéressé « a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue ». Forte augmentation des grèves en 2010