À l’employeur de démontrer que le salarié pouvait s’absenter

Un salarié réclamait à son employeur des dommages et intérêt au motif que, du fait de ce dernier, il n’avait pu prendre ses congés durant plus de cinq ans. L’employeur arguait qu’il les lui avait payés, en respect des dispositions de la convention collective. Pour la Cour de cassation, le versement d’une indemnité ne peut remplacer la prise effective de vacances. Cette indemnité ne suffit pas non plus à démontrer que l’employeur a respecté la loi. Par cette décision du 13 juin dernier, les juges sous-entendent qu’il revient aux chefs d’entreprise de prouver qu’ils ont agi conformément à leurs obligations, en informant suffisamment leurs salariés afin que ceux-ci prennent leurs dispositions pour un départ en vacances.

Un décret du 16 juin 2012 (en vigueur depuis le 21 juin) prévoit qu’un employeur ayant embauché un étranger non muni d’une autorisation de travail s’acquitte des frais d’acheminement de l’intéressé dans son pays d’origine. La contribution se chiffre entre 5 000 fois et 25 000 fois le minimum garanti (MG : 3,44 euros en 2012), soit entre 17 200 euros et 86 000 euros.