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RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 12.06.2012 | Alice Meunier-Fages

Les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut en principe rompre le contrat de travail sans procédure ni motivation. Mais cette règle doit être tempérée, eu égard à la finalité de la période d’essai – qui est d’apprécier les qualités professionnelles du salarié – et parce que l’employeur ne peut abuser de son droit de rupture. Ainsi, il a été jugé que l’employeur ne peut rompre l’essai pour un motif disciplinaire (il faut alors suivre la procédure disciplinaire), ni pour un motif économique (baisse d’activité)… Il est aussi fortement déconseillé de rompre l’essai juste après une absence pour raisons de santé, ou encore de rompre rapidement l’essai, car il pourrait s’agir d’une légèreté blâmable, le salarié n’ayant pu faire ses preuves. Le salarié aussi peut rompre la période d’essai de façon discrétionnaire, et la prise d’acte de la rupture du contrat pendant cette période est impossible. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2012, n° 10-27525 : un salarié avait interrompu de fait sa période d’essai en ne venant plus travailler ; l’employeur avait considéré que celui-ci avait mis fin au contrat et qu’il ne lui devait aucune indemnité ; ce dernier a porté l’affaire devant les tribunaux, en alléguant que son départ était motivé par l’absence de versement des salaires. La cour d’appel a considéré que cette rupture pendant la période d’essai s’analysait en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l’employeur a donc été lourdement condamné et a dû verser une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement sans motif. Mais la Cour de cassation rappelle que les règles relatives au licenciement ne s’appliquent pas pendant l’essai, la prise d’acte par le salarié est impossible. Ce dernier pouvait néanmoins rompre l’essai en imputant la rupture à l’employeur, puis demander aux juges une indemnisation pour rupture abusive. La différence entre les deux modes de rupture tient au montant de l’indemnisation, moins élevé en cas de rupture abusive de l’essai.

Auteur

  • Alice Meunier-Fages