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REPOS NON PRIS : PERCO OU PAIEMENT ?

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 15.05.2012 | Alice Meunier-Fages

Les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris sur le Perco et bénéficier ainsi d’exonérations sociales et fiscales.

Le Perco n’est pas très prisé par les salariés et pourtant il présente bien des avantages. Les salariés peuvent y affecter des jours de repos non pris, à hauteur de 10 par an s’il existe un CET, ou de 5, en l’absence de CET. Une circulaire du 19 avril précise les modalités de versement sur le Perco dans ce second cas. Elle prévoit que les jours non pris et investis dans le Perco sont transformés en une indemnité équivalente qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait travaillé, sa valeur étant établie à la date de demande du salarié. C’est le salarié qui fait la demande d’alimentation et le versement doit intervenir au plus tard avant la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a été formulée. L’avantage pour lui est que ces sommes monétisées issues des jours de congés non pris sont exonérées de cotisations sociales (sauf accident du travail, CSG, CRDS) et du forfait social. Elles entrent dans l’assiette des taxes et participations sur les salaires mais sont exonérées d’impôt sur le revenu. Par hypothèse, cette situation se rencontre quand le salarié, du fait de sa charge de travail, ne peut prendre tous ses congés ou jours de repos. Que deviendraient-ils en l’absence d’affectation au Perco ? Si le salarié n’a pu prendre tous ses congés payés, ils sont en principe perdus si l’employeur a mis le salarié en mesure de les prendre et que c’est du fait de ce dernier qu’ils n’ont pas été pris. Si le salarié au forfait-jours n’a pu prendre tous ses jours de repos, soit il les prend l’année suivante dans les conditions prévues par l’accord collectif, soit l’employeur les paye avec une majoration d’au moins 10 % ; dans ce cas, cotisations et impôt sont dus. Enfin, s’il s’agit de jours RTT non pris, en principe, ils ne sont pas perdus (contrairement à ce que font beaucoup d’employeurs) et sont traités comme des heures supplémentaires, donc ils bénéficient de majorations et des exonérations sociales et fiscales accordées par la loi Tepa. Donc, selon le cas, l’affectation au Perco peut être plus intéressante et est à étudier.

Auteur

  • Alice Meunier-Fages