E & C : Le Conseil constitutionnel a décidé, le 4 mai, l’abrogation immédiate de l’article du Code pénal sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. En quoi cet article posait-il problème ?

C. K. : Cet article ne respectait pas, notamment, les dispositions de la Charte des droits de l’homme en matière d’incrimination légale. Le manque de clarté de la loi expliquait sans doute d’ailleurs en partie le faible nombre de plaintes pour harcèlement sexuel déposées au pénal. La réforme attendue ouvrira certainement de nouvelles possibilités aux victimes.

E & C : La décision du Conseil constitutionnel affecte-t-elle l’article L. 1153 du Code du travail sur le harcèlement sexuel ?

C. K. : Non, la décision ne porte que sur le Code pénal. Les victimes peuvent donc toujours faire condamner un salarié harceleur ainsi que l’employeur si celui-ci n’a pas été en mesure de prévenir et de faire cesser les agissements ou s’il est lui-même l’auteur du harcèlement. Mais pour elles, la voie prud’homale est souvent un pis-aller. Si les faits sont avérés, elles obtiendront des dommages et intérêts, mais la portée symbolique de la condamnation n’est pas la même.

En outre, la voie prud’homale soustrait le harceleur à tout procès pénal.

E & C :Quels sont les autres recours pour les victimes à présent ?

C. K. : Si les faits ne sont pas prescrits, c’est-à-dire s’ils ont moins de trois ans, elles peuvent demander une requalification de la plainte au pénal, notamment pour agression sexuelle s’il y a eu des attouchements, ou pour harcèlement moral. Devant le vide juridique laissé par l’abrogation de l’article du Code pénal, le ministère de la Justice donnera des instructions en ce sens. Les victimes peuvent également déposer une procédure devant les tribunaux civils pour faute personnelle sur la base de l’article 1382 du Code civil sur la responsabilité pour faute personnelle ou encore sur le fondement de la loi du 27 mai 2008, qui transpose en droit français une directive européenne en matière de lutte contre les discriminations proscrivant tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et portant atteinte à sa dignité.