Derniers aménagements

Dans une circulaire interministérielle du 19 avril 2012, l’administration présente sous la forme de questions-réponses les derniers changements affectant notamment les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Le premier d’entre eux concerne la possibilité désormais offerte aux salariés ayant accès à un Perco, mais pas à un compte épargne-temps, de l’alimenter, au maximum, de cinq jours de repos non pris par an. Ceci sans qu’un accord d’entreprise ne prévoie les conditions de cette monétisation. Le texte clarifie aussi la mise en œuvre de l’« allocation de l’épargne », instituée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour sécuriser l’épargne des bénéficiaires grâce à une augmentation progressive de la part des sommes investies en OPCVM. Elle doit être intégrée, depuis le 1^er avril 2012, dans le règlement de chaque Perco.

Nouvelles règles de prévention

À la suite de nouvelles réglementations européennes, un décret daté du 19 avril dernier, et entré en vigueur trois jours plus tard, modifie les dispositions du Code du travail sur l’évaluation et la prévention des risques en matière de classification et d’étiquetage de substances chimiques. Obligations revenant à l’employeur après constatations du médecin du travail.