Le 25 janvier, la Cour de cassation a enrichi la jurisprudence concernant les obligations des entreprises qui procèdent à une réduction d’effectifs à l’aide d’un plan de départs volontaires et donc d’accords de rupture à l’amiable, sans licenciement. Dans l’affaire, un employeur envisage d’externaliser un service entier. Il propose un plan de départs volontaires qui intéresse, notamment, un salarié porteur d’un projet personnel. Mais la commission de suivi ne le valide pas. Le salarié se retrouve dès lors sans travail et prend acte de la rupture de son contrat, invoquant l’obligation de son employeur de lui fournir un emploi.

La chambre sociale abonde dans ce sens. Selon elle, la mise en œuvre du projet d’externalisation entraînant nécessairement la suppression des emplois concernés, le PSE aurait dû comporter un plan de reclassement interne. Et d’ajouter que « l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur est tenu d’établir produit les effets d’un licenciement nul ». Cette décision est à mettre en parallèle avec l’arrêt dit “Renault” du 25 octobre 2010 dans lequel les juges avaient considéré qu’aucune mesure de reclassement interne ne pouvait être exigée puisque les salariés quittaient volontairement l’entreprise et qu’aucun licenciement économique n’était prononcé.