Dans une lettre adressée le 30 janvier aux syndicats et au patronat, François Fillon, reprenant les annonces faites la veille par Nicolas Sarkozy, leur a donné deux mois pour négocier sur les accords compétitivité-emploi. La discussion devra porter sur « les modalités de négociation, les conditions de validité et la durée de tels accord », les « garanties en termes de maintien et de développement de l’emploi devant s’y rattacher et les mécanismes visant à en assurer le suivi et le respect » et, enfin, « l’articulation de tels accords avec les autres niveaux de normes conventionnelles et, plus particulièrement, avec les contrats de travail en cours ».

La tâche promet d’être ardue. La CGT a fustigé ces accords qui « ouvrent la voie à la remise en cause d’un pilier essentiel du droit social français et du contrat de travail ». « Le jeu « emploi contre salaire » nous fait craindre le pire », ajoute Bernard Ibal (CFTC), qui s’interroge sur l’effectivité d’une « vraie garantie d’emploi ». « La proposition est séduisante mais elle est plus adaptée aux grands groupes qu’aux PME qui ne peuvent pas s’engager sur un maintien de l’emploi pendant quatre ou cinq ans, note Jean-Louis Jamet (CGPME). De plus, il n’est pas certain qu’elles veuillent aller vers un partenariat plus étroit avec les syndicats sur les choix stratégiques et économiques. » L’ensemble des partenaires sociaux relèvent que le délai qui leur est imparti est trop court. « Il faudrait au moins six mois », estime Laurent Berger (CFDT), qui prévient : « Nous ne négocierons pas sous la contrainte de temps, ni de conclusions déjà écrites », le chef de l’État ayant annoncé une loi en cas d’échec des négociations.

Même si les partenaires sociaux parvenaient à s’accorder, l’intervention du législateur serait nécessaire pour que ces accords collectifs puissent modifier le temps de travail et le salaire sans passer par un avenant individuel. Aujourd’hui, le Code du travail admet qu’un salarié soit licencié pour motif personnel, et non économique, uniquement dans le cas d’une réduction du temps de travail, rappelle Franck Morel, avocat associé au cabinet Barthelemy. C’est ce qui s’est passé pour une quarantaine de salariés de Poclain, qui a réduit le temps de travail et les salaires en 2009. Seulement, « ce que cherchent les entreprises, c’est de pouvoir augmenter le temps de travail sans modifier le taux horaire », note Stéphane Lardy (FO). Chez Bosch ou General Motors à Strasbourg, le gain de compétitivité est passé par une hausse de la durée du travail sans compensation salariale.

Mais le vote d’une loi paraît très incertain, le Parlement ne siégeant que jusqu’à début mars. « Sur le papier, il est toujours possible de convoquer une session extraordinaire, nuance Franck Morel, mais le calendrier est très contraint ». Quant aux chances d’aboutir de la négociation, l’ancien directeur adjoint de cabinet de Xavier Bertrand se dit « optimiste sur le moyen terme, car la montée en puissance des accords d’entreprise est un mouvement de fond ».

L’autorisation administrative préalable au recours à l’activité partielle sera bientôt supprimée, a annoncé Xavier Bertrand, le 31 janvier à l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux.

L’avis du comité d’entreprise sera communiqué à l’administration qui, « en cas d’avis négatif, exercera une vigilance particulière ».

En parallèle, le ministre du Travail a signé le décret autorisant la mobilisation du plan de formation pour permettre aux salariés de se former pendant les périodes de chômage partiel.