La notion de “catégories objectives de salariés” précisée

Dans le sillage de la loi de financement de la Sécurité sociale 2011, un décret publié le 11 janvier (pour une entrée en vigueur le lendemain) définit la notion de “catégories objectives de salariés”, à prendre en compte pour définir le caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite. Sachant que « lorsque les garanties ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs catégories de salariés », elles doivent couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place « dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Parmi les critères objectifs : l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite, le niveau de responsabilité, le type de fonction et le degré d’autonomie.

Partage des coûts d’un accident du travail

Depuis le 29 décembre 2011, date d’un décret publié le lendemain au JO, le coût du partage d’un sinistre professionnel entraînant une incapacité permanente au moins égale à 10 % entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices s’effectue sur la base du coût moyen, et non plus de celui de la rente.