Les accords de Bercy de juin 2008 et leur déclinaison législative en juillet 2010 ont mis fin à la représentativité irréfragable, et donc au droit automatique à signer des accords dont jouissaient les cinq grandes confédérations CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC. Tout syndicat doit désormais avoir au moins un élu dans un comité technique pour pouvoir négocier et signer des accords dans ce périmètre.

Le seuil d’audience pour obtenir la représentativité dépend du nombre de sièges à pourvoir dans les comités techniques, qui n’est jamais inférieur à 10 – dans ce cas, il faut une audience de 10 %. Mais comme la loi prévoit une période transitoire jusqu’à fin 2013 au cours de laquelle les syndicats conservent au minimum un siège, il n’y a, de fait, pas de seuil de représentativité jusqu’à cette date.

La présence dans les comités techniques constitue par ailleurs le sésame pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique concernée, puis dans le Conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques. « La CGT uniquement peut signer seule à ce dernier niveau, note Gérard Aschieri de la FSU. Même la CFDT aura besoin d’alliés pour valider un accord. » Car, quel que soit l’échelon, tout accord n’est valable que s’il porte les signatures de syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 20 % des voix (50 % à partir de 2014).

Les syndicats attendent du contenu et des résultats lors des négociations, qui sont désormais ouvertes à de nouveaux thèmes : conditions et organisation du travail, télétravail, formation professionnelle, action sociale, protection sociale complémentaire, santé et sécurité au travail, insertion professionnelle des personnes handicapées, égalité professionnelle. « Le dialogue était réduit à la portion congrue ces derniers temps, dénonce le cégétiste Vincent Blouet.? Les évolutions dépendront surtout de la volonté du gouvernement qui ne doit pas considérer le Conseil commun comme une chambre d’enregistrement. »