Un syndicat non représentatif peut utiliser l’intranet
Si une entreprise a signé un accord collectif visant à faciliter la diffusion des publications et tracts syndicaux, notamment par l’utilisation de l’intranet ou de la messagerie professionnelle, ou par la mise en place d’un emplacement dédié, elle ne peut refuser leur utilisation à un syndicat non représentatif. Selon un arrêt rendu le 21 septembre par la Cour de cassation, l’organisation syndicale n’a qu’une seule condition à remplir : avoir constitué une section syndicale. Ce que peut faire tout syndicat légalement créé depuis au moins deux ans et qui compte plusieurs adhérents dans l’entreprise, s’il remplit les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines et si son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Hausse des taxes sur les complémentaires santé
La seconde loi de finances rectificative pour 2011 est parue au JO du 20 septembre. Elle prévoit la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats santé “solidaires et responsables”, à effet du 1er octobre 2011. Le taux de la taxe sur ces contrats passe donc à 7 %. Par ailleurs, la TSCA appliquée sur les autres contrats d’assurance maladie passe quant à elle de 7 % à 9 %.
