Pour la fin 2011, les sujets de négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sont nombreux : outre leurs obligations classiques (salaires…), elles doivent négocier sur la pénibilité, l’égalité professionnelle et la prime de partage des profits ! Celle-ci concerne les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe, si les dividendes versés aux actionnaires sont en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Si tel est le cas, il faut négocier un accord dans les conditions prévues pour la participation : accord avec les syndicats, ou avec le CE, ou ratification d’un projet par référendum. Il doit être conclu dans les 3 mois suivant l’attribution des dividendes par l’AG.? S’ils ont déjà été versés à la date du 28 juillet 2011, le délai est le 31 octobre. Ce délai est court, si l’on compte la période estivale et le nombre d’accords à conclure d’ici à fin 2011.

Aussi, pourquoi ne pas s’orienter vers ce que la loi appelle « un avantage pécuniaire non obligatoire », alloué en contrepartie des dividendes, comme par exemple un supplément d’intéressement ou de participation, dispositifs créés par la loi du 30 décembre 2006 ? Si celle-ci permet d’octroyer un supplément sans nouvel accord, il faut noter que la conclusion d’un accord collectif indiquant le lien avec l’augmentation du dividende est obligatoire. Donc l’employeur n’échappera pas à une négociation mais, dans la mesure où la répartition du supplément entre les salariés peut s’opérer selon les modalités prévues par l’accord initial, certains points sont déjà réglés et on peut supposer que la négociation sera plus simple à mener.

Sans compter que, si la prime de partage des profits ne bénéficie d’aucune exonération fiscale, les suppléments d’intéressement sont soumis au même régime fiscal que les sommes versées au titre de l’application des accords de base, aussi une exonération fiscale est-elle possible.