La désignation d’un délégué syndical non candidat aux élections

La loi du 20 août 2008, dite de “démocratie sociale”, impose à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de choisir ses délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Une exception : si le syndicat ne dispose plus d’aucun candidat remplissant cette condition, alors il peut désigner un délégué parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents dans l’entreprise.

Le 29 juin dernier, le Cour de cassation s’est prononcée sur cette alternative proposée par le Code du travail. Dans l’affaire examinée, un syndicat représentatif, dont les élus ne souhaitaient pas exercer le mandat de délégué syndical, avait nommé à la place un salarié adhérent mais non candidat aux élections professionnelles. Pour la Haute juridiction, cette pratique était irrecevable dans la mesure où « le syndicat disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés (…), de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci ». Par ailleurs, le fait qu’ils aient renoncé collectivement au mandat n’a pas joué en leur faveur.

L’employeur doit agir en parallèle des prud’hommes

Un chef d’entreprise n’a pas à attendre l’issue d’une action prud’homale engagée par un salarié qui se dit harcelé pour entamer une procédure de licenciement à l’encontre de l’auteur des faits. Telle est la décision de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin dernier, qui exige de l’employeur qu’il mène lui-même des investigations en parallèle. Celui-ci a tout intérêt à le faire, puisque les faits de harcèlement sont soumis à un délai de prescription : deux mois à compter du moment où le chef d’entreprise est informé des agissements. Au-delà, le licenciement d’un harceleur peut être considéré sans cause réelle et sérieuse.